Association's Property Tax Reduction Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking a reduction of property taxes for built structures located in Deauville for the years 2017 and 2018. Subsequently, the association was formally invited by the court to expressly confirm the continuation of its request within a one-month period, being explicitly warned that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As the association failed to provide the requisite confirmation within the specified timeframe, the designated magistrate issued an order formally noting the withdrawal of the association's conclusions based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning deemed acquiescence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Association's Property Tax Reduction Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Subsequently, the association was formally invited by the court to expressly confirm the continuation of its request within a one-month period, being explicitly warned that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As the association failed to provide the requisite confirmation within the specified timeframe, the designated magistrate issued an order formally noting the withdrawal of the association's conclusions based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning deemed acquiescence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the withdrawal (désistement) of the application, which is the core subject of the dispositive.
The designated magistrate acted based on the authority granted by this article for summary rulings.
The court's power to rule by ordinance by noting a withdrawal (as done in Article 1) is grounded in this provision.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, l'association France Galop demande au tribunal de réduire les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de locaux situés à Deauville (Calvados).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 14 juin 2024, l'association France Galop a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association France Galop.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Galop et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 19 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet