Petitioners' Withdrawal of Claim and Dismissal of Counter-Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal order refusing prior declaration concerning construction works, but subsequently filed two separate acts indicating their withdrawal of the entire claim. The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge plain withdrawals by order, accepted the petitioners' unreserved withdrawal, leading to the dismissal of the municipality's counter-claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Claim and Dismissal of Counter-Claim: The court, exercising the authority granted under administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge plain withdrawals by order, accepted the petitioners' unreserved withdrawal, leading to the dismissal of the municipality's counter-claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance) as ordered.
This article grants the president of the judging panel the authority to give notice of withdrawals by order.
The court explicitly rejected the Commune's request for costs made under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 005111 19 H0016 du maire la commune de Puy-Sanières en date du 16 décembre 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2020, la commune de Puy-Sanières représentée par Me Garcia et Me Dessinges conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux actes, enregistrés les 1er septembre 2020 et 26 mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C la somme demandée par la commune de Puy-Sanières au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Puy-Sanières au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune de Puy-Sanières.
Fait à Marseille, le 9 mai 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.