Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2000570 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Regarding Job Return Allowances

Numéro de cause 2000570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a hospital center seeking annulment of a decision refusing payment of job return allowances for a specific period and demanding payment of those allowances with interest, plus legal costs; however, the court issued an order recording the withdrawal of the claim, as the applicant explicitly stated they were abandoning their recourse, which the court accepted as a simple and unqualified desistment under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L761-1 du code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Regarding Job Return Allowances: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait des conclusions civiles renonciation à des prétentions de salaire péremption du droit administratif abandon d'emploi frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de Justice Administrative
This article was cited in the claimant's initial request (point 4) concerning costs, although the final decision does not explicitly rule on it due to the withdrawal, it remains a cited provision in the operative text.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2301603
Withdrawal of Claim for Employment Return Allowance and Information Disclosure
2202700
Claimant v. Hospital Center Regarding Employment Return Aid Allowance
2111239
Withdrawal of Claim Regarding Hospital Allowance Increase
2106771
Claimant Withdraws Substantive Claims; Costs Claim Rejected
2205300
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article L761-1 du code de Justice Administrative

This article was cited in the claimant's initial request (point 4) concerning costs, although the final decision does not explicitly rule on it due to the withdrawal, it remains a cited provision in the operative text.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme A B, représentée par Me Sibillotte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la directrice adjointe chargée des ressources humaines du centre hospitalier des pays de Morlaix du 6 décembre 2019 refusant de verser des allocations d'aide au retour à l'emploi sur la période du 22 septembre 2019 au 5 décembre 2019 inclus ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de prendre une décision ordonnant le paiement des allocations d'aide au retour à l'emploi.

3°) de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix à lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi sur la période du 22 septembre 2019 au 5 décembre 2019 inclus, majorées des intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts.

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de Justice Administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, Mme B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier des pays de Morlaix.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2022.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.