Failure to Appoint Counsel Renders Inadmissible Challenge to Recovery Orders

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler les ordres de recouvrer n° APCP20190158582, n° APCP20200003338 et n° APCP20190174901, émis par l'Agence des services et de paiement respectivement le 28 octobre 2019, le 24 janvier 2020 et le 28 novembre 2019, et notifiés par courrier du 6 février 2020, pour la somme totale de 4104,03 euros, et qu'il soit enjoint à l'Agence des services et de paiement de lui rembourser cette somme.

Il soutient que :

- le principe du contradictoire a été méconnu ;

- ni l'ordre de recouvrer ni le courrier de notification ne mentionnent les éléments permettant de comprendre l'ensemble des données chiffrées et modalités à partir desquelles ont été calculés les montants à reverser ; les sommes mentionnées sur les ordres de recouvrer entrent en contradiction avec les courriers de la direction départementale des territoires ; il n'a jamais été rendu destinataire des lettres de fin d'instruction 2016 et 2016 concernant l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN).

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, l'Agence de services et de paiement conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Elle fait valoir que :

- la requête méconnait l'article R. 431-2 du code de justice administrative en ce que le requérant n'a pas eu recours à un avocat ;

- elle méconnaît l'article R. 411-1 du même code, dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun moyen ;

- la décision attaquée est fondée.

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. "

3. M. B, qui demande l'annulation de trois ordres de recouvrer pour un montant total de 4 104,03 euros, n'a pas présenté sa requête par l'intermédiaire d'un avocat. Alors même que le mémoire en défense de l'Agence de services et de paiement soulevant l'irrecevabilité de sa requête lui a été communiqué et que l'instruction a été rouverte, M. B ne l'a pas régularisée. Dans ces conditions, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence de services et de paiement et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juin 2023.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.