Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking discharge from property tax assessments for the years 2017, 2018, and 2019 concerning an apartment in Cannes, but subsequently failed to confirm the continuation of their claims by the deadline specified in a formal notice sent pursuant to the Code of Administrative Justice. The court reasoned that, based on the relevant procedural articles, the failure to explicitly confirm the maintenance of the conclusions within the prescribed one-month period mandates that the applicant be deemed to have withdrawn their entire request, thus leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request: The court reasoned that, based on the relevant procedural articles, the failure to explicitly confirm the maintenance of the conclusions within the prescribed one-month period mandates that the applicant be deemed to have withdrawn their entire request, thus leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders giving effect to the withdrawal of the application, based on the deemed withdrawal mentioned in the reasoning.
This provision authorizes the president to issue an order acknowledging withdrawals, cited in the legal basis for the order.
This provision establishes that the applicant is deemed to have withdrawn their conclusions if confirmation is not provided, which is the direct basis for the order given in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 18 mai 2020, M. A B demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019, d'un montant total de 1 365 euros, à raison d'un appartement sis 26, avenue Saint Louis à Cannes (06 400).
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête de M. A B.
Par une lettre en date du 14 novembre 2022, M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 novembre 2022 à 14h37 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 19 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,