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2000527 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Payment

Numéro de cause 2000527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the supplementary reimbursement of a tax credit for competitiveness and employment for the year 2017 amounting to 410 euros, but since the departmental director of public finances subsequently granted the requested payment on May 25, 2020, the court determined that the claim had become moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on the application pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Reimbursement Claim Rendered Moot by Subsequent Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours financement complémentaire remboursement fiscal ordre de paiement primauté de créance fiscale assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2301130
Discharge of Tax Credit Renders Reimbursement Claim Moot
2503687
Tax Credit Reimbursement Mootness Determination
2217552
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling
2110591
Tax Reimbursement Claim Rendered Moot with Award of Legal Costs
2203944
Tax Credit Reimbursement Claim Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'EURL La Mollinière.

This article constitutes the main dispositive order, stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, l'EURL La Mollinière demande au tribunal de lui accorder le remboursement complémentaire d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2017 pour un montant de 410 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 25 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à l'EURL La Mollinière le versement de la somme réclamée de 410 euros en complément du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année 2017. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'EURL La Mollinière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL La Mollinière et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.