Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Fulfillment of Housing Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior administrative judgment from 2020, which had ordered the prefect to secure housing for the individual within four months, although no penalty was stipulated. The court noted, based on uncontested evidence from the prefect's submission, that the litigant signed a lease agreement in June 2021 following a housing offer made in December 2020, meaning the original obligation was fulfilled. Consequently, the court determined, pursuant to its discretionary power, that there was no longer any need to rule on the conclusions of the subsequent enforcement request, as the underlying judgment had already been executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Fulfillment of Housing Obligation: The court noted, based on uncontested evidence from the prefect's submission, that the litigant signed a lease agreement in June 2021 following a housing offer made in December 2020, meaning the original obligation was fulfilled. Consequently, the court determined, pursuant to its discretionary power, that there was no longer any need to rule on the conclusions of the subsequent enforcement request, as the underlying judgment had already been executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the applicant's claims because the initial judgment had been executed.
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. ". Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
3. Par un jugement en date du 16 juin 2020, notifié le 30 juillet 2020, le Tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de M. B dans le délai de 4 mois, sans toutefois fixer une astreinte.
4. Les termes du mémoire susvisé par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que M. B a signé un bail le 1er juin 2021 suite à une proposition du 10 décembre 2020 pour un logement de type T2 sis avenue Cézanne, lieu-dit Le Stade à Carnoux-en-Provence, n'ont pas été contredits par M. B. Par suite, le jugement ayant été exécuté en juin 2021, les conclusions de la requête de M. B à fin d'exécution du jugement du 16 juin 2020 sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Fait à Marseille, le 9 août 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°2000522