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2000511 Généré par l'IA

SNC v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Claims)

Numéro de cause 2000511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective partnership (SNC) seeking partial remission of property taxes and special equipment taxes for the year 2018 withdrew its claims through a filing dated November 16, 2022. Based on the administrative justice code allowing a judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the SNC's pure and simple abandonment of its lawsuit, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; SNC v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Claims): Based on the administrative justice code allowing a judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the SNC's pure and simple abandonment of its lawsuit, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt autorité fiscale ordonnance de non-entrée en matière production de créance propriété collective impôt spécial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
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2303222
Withdrawal of Tax Reduction Claim and Dismissal of Case
2401989
Association's Claim for Tax Discharge Deemed Withdrawn
2200068
Tax Abatement Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
1900730
Commercial Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Cancellation Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Arenas, représentée par Me Hervé Zapf, demande au tribunal :

- de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SNC Hôtel Nice Arenas.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la SNC Hôtel Nice Arenas déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 16 novembre 2022, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Arenas s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Nice Arenas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Nice Arenas et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

Fait à Nice, le 18 novembre 202Le Président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2000511