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2000508 Généré par l'IA

Séranon Solar Park Permit Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2000508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural decision from November 2019 refusing a building permit for a photovoltaic solar park in Séranon, and alternatively requested a stay of proceedings pending a decision on a related implicit refusal of deforestation authorization. However, the applicant subsequently filed an act on March 6, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting this formal acknowledgment of the company's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Séranon Solar Park Permit Annulment Withdrawn: However, the applicant subsequently filed an act on March 6, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting this formal acknowledgment of the company's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation suspension du permis de construire retrait de l'autorisation procédures connexes expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
2°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer le temps que le tribunal se prononce sur l'instance n°1905241 relative à la décision implicite de refus d'autorisation de défrichement intervenue le 6 mai 2019 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally recognized the applicant's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2400262
Annulment Request Withdrawal Regarding Photovoltaic Park Permit
2303823
Annulment Request for Photovoltaic Plant Permit Dismissed Due to Untimely Appeal
2203014
Annulment of Refusal of Photovoltaic Power Plant Permit Due to Error in Assessing Agricultural Compatibility and Landscape Impact
2405067
Municipality's Deemed Withdrawal from Annulment Action Concerning Photovoltaic Plant Construction Permit
2300234
Company Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recognized the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2020 et 20 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Parc solaire du Séranon, représentée par Me Elfassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'un parc solaire photovoltaïque sur un terrain sis au lieu-dit Le Deffens, sur le territoire de la commune de Séranon;

2°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et surseoir à statuer le temps que le tribunal se prononce sur l'instance n°1905241 relative à la décision implicite de refus d'autorisation de défrichement intervenue le 6 mai 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, la société Parc Solaire de Séranon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de la société Parc Solaire du Séranon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parc Solaire du Séranon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Parc Solaire du Séranon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Séranon.

Fait à Nice, le 14 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.