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2000503 Généré par l'IA

Detainee Transfer Request Nullified Upon Applicant's Death

Numéro de cause 2000503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a request seeking annulment of the Justice Minister's refusal to order his transfer to another facility, along with a mandate for transfer and associated penalties, but the court determined that no further action could be taken because the applicant had died during the proceedings on May 10, 2022, and despite being formally notified, no heir had expressed the intent to pursue the case, leading the Tribunal to issue an order of non-suit to proceed as the matter was no longer ready for judgment pursuant to the relevant administrative justice codes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 634-1 de même code; Detainee Transfer Request Nullified Upon Applicant's Death: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union ministre de la justice détention aux fins de transfèrement peine de mort réquisition de continuer la poursuite droits du détenu

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Non-lieu to rule).
article R. 634-1 du code de justice administrative
A ce jour, et suite à la mise en demeure faite par le greffe le 17 mai 2023 sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, aucun ayant-droit n'a exprimé le souhait de reprendre l'instance à son compte.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
Article R. 634-1 de même code
This article governs the suspension of proceedings due to the death of a party, which led to the current procedural situation (non-lieu to rule).
Généré par l'IA
2112443
Inmate Death Renders Prison Transfer Challenge Moot
2408349
Detainee Transfer Denial Review
2220391
Detainee Transfer Refusal Judicial Review Admissibility
2200285
Applicant v. Minister of Justice (Transfer of Detainee)
2202818
Annulment Request Rendered Moot by Petitioner's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Non-lieu to rule).

Article R. 634-1 de même code

This article governs the suspension of proceedings due to the death of a party, which led to the current procedural situation (non-lieu to rule).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'ordonner son transfert dans un autre établissement ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonnance son transfert, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

2. M. B est décédé le 10 mai 2022. A ce jour, et suite à la mise en demeure faite par le greffe le 17 mai 2023 sur le fondement de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, aucun ayant-droit n'a exprimé le souhait de reprendre l'instance à son compte. Par suite, M. B étant décédée en cours d'instance et son affaire n'étant pas en état d'être jugée, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droits de M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Limoges, le 6 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

mf