Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2000501 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Urban Plan

Numéro de cause 2000501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an intercommunal local urban plan approved by the communal council on January 30, 2020, and requested costs be awarded. Subsequently, the litigant filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, referencing the applicable administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations by order, found no impediment to accepting the withdrawal and formally recorded the litigant's renunciation of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Urban Plan: Subsequently, the litigant filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, referencing the applicable administrative justice code provision allowing presidents to record renunciations by order, found no impediment to accepting the withdrawal and formally recorded the litigant's renunciation of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête urbanisme révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'annulation qualité pour recourir contre permis non-classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 1er
The withdrawal of the appeal lodged by Mme A is formally acknowledged in the dispositive.
Généré par l'IA
2300716
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Urban Plan After Agreement
2302092
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Plan Modification
21TL23337
Appellant Withdrawal in Municipal Urban Plan Annulment Case
2205382
Withdrawal of Urban Plan Challenge and Denial of Costs
2104916
Withdrawal of Challenge to Urban Development Plan Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 1er

The withdrawal of the appeal lodged by Mme A is formally acknowledged in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, Mme C A, représentée par Me Paul, demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil de la Communauté de communes Ventadour Egletons Monédières a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et de mettre à la charge de la communauté de communes Ventadour Egletons Monédières la somme de 3 000 euros au titre l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, Mme C A, représentée par Me Paul, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la communauté de communes Ventadour Egletons Monédières.

Fait à Limoges, le 9 juillet 2024.

Le vice-président,

Nicolas NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. B