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2000494 Généré par l'IA

Company v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Claim Regarding PCB Elimination Order

Numéro de cause 2000494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural order requiring the elimination of polychlorinated biphenyls and polychloroterphenyls from an old factory site, alongside a claim for legal costs. The administrative court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a filing in which it formally withdrew its entire request. Consequently, the court ruled to simply acknowledge the withdrawal of the action, as the withdrawal was unconditional and presented no obstacle to acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Claim Regarding PCB Elimination Order: The administrative court reached its decision based on the fact that the applicant subsequently filed a filing in which it formally withdrew its entire request. Consequently, the court ruled to simply acknowledge the withdrawal of the action, as the withdrawal was unconditional and presented no obstacle to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action production de créance expulsion préfectorale révocation de brevet frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The order gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Ferlam Technologies.
Généré par l'IA
2204005
Company Withdraws Annulment Action Against Environmental Compliance Order
2211894
Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)
2200253
Property Holding Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Claim)
2101526
Withdrawal of Annulment Action Against Environmental Order
2201920
Prefectural Order Annulment and Subsequent Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order gives formal notice of the withdrawal of the request by the company Ferlam Technologies.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, la société Ferlam Technologies, représentée par Me Borrel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Orne l'a mise en demeure de procéder à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles sur le site de l'ancienne usine de filature du Plat-Fond à Sainte Honorine la Chardonne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2020, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la société Ferlam Technologies déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Ferlam Technologies est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ferlam Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferlam Technologies et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 10 mai 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

A. Godey