Ministerial Compliance Rendering Execution Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit rejection of an individual's request for a specific seniority benefit and ordered the Minister of the Interior to re-examine the matter, the Minister subsequently provided proof of compliance by communicating a decision dated August 3, 2017, which granted the requested benefit retroactively. Consequently, the Tribunal Administratif d'Amiens concluded that the ministerial decision fully executed the prior judgment, rendering the subsequent request for enforcement moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the request for execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Compliance Rendering Execution Request Moot: Consequently, the Tribunal Administratif d'Amiens concluded that the ministerial decision fully executed the prior judgment, rendering the subsequent request for enforcement moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the request for execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to rule by order that there is no longer reason to rule on the request.
This article was cited in the preceding procedural step (an order for enforcement proceedings), but it is not explicitly cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1603435 du 25 août 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté la demande de M. B A tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance du 7 février 2020, la présidente du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1603435 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Le 22 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal une décision du 3 août 2017 prise en exécution du jugement du 25 août 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a apporté la preuve de l'exécution du jugement du 25 août 2017 en communiquant au tribunal une décision du 3 août 2017 prise après réexamen de la situation de M. A et lui accordant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du 25 août 2017. La demande de M. A tendant à l'exécution du jugement est dès lors sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.