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2000489 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings Following Annulment and Reexamination Order

Numéro de cause 2000489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a 2017 judgment that annulled the implied rejection of an applicant's claim for seniority advantage and ordered the Minister of the Interior to re-examine the request, and after the execution procedure was initiated in 2020, the applicant formally and unconditionally withdrew their request in July 2020. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, consequently issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings Following Annulment and Reexamination Order: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, consequently issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative ancienneté de service révision d'une décision ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 7 février 2020, la présidente du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500892 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the discontinuance of proceedings.
Généré par l'IA
2000467
Claimant's Withdrawal of Seniority Claim After Annulment Order
2405130
Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Case Following Summary Rejection
2315704
Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal
22TL20999
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
2213490
Withdrawal of Annulment Claim After Administrative Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1500892 du 1er juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de

M. B A tendant au bénéfice de l'avantage d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance du 7 février 2020, la présidente du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500892 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Le 29 juin 2020, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal une décision du 6 mars 2020 prise en exécution du jugement n° 1500892 du 1er juin 2017.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2020, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance présenté le 9 juillet 2020 par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.