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2000484 Généré par l'IA

Association Withdraws Lawsuit Against Hospital for Restraint Records

Numéro de cause 2000484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to annul the implicit refusal by a hospital center to provide the 2017 register of restraint and isolation and the corresponding annual report, and further requested the court to order the communication of these documents without redactions that would obscure patient identifiers or the duration of the measures, while excluding healthcare staff identification. The court issued an order, based on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, because the association formally informed the court that it was withdrawing its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Lawsuit Against Hospital for Restraint Records: The court issued an order, based on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, because the association formally informed the court that it was withdrawing its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière retrait des conclusions civiles fédération de caisses rapports annuels association décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The authority to give effect to the withdrawal is based on this procedural article.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2500472
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Restraint and Isolation Records
2200711
Association Withdraws Request for Hospital Records Following Initial Annulment Suit
2500795
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2101150
Association v. Hospital (Restraint and Isolation Register Disclosure)
2100250
Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Records Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The authority to give effect to the withdrawal is based on this procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier 2020, 10 juin 2020 et 24 janvier 2021, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ", représentée par Me Jacquot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler le refus implicite du centre hospitalier Drôme Vivarais de lui communiquer la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2017 et le rapport annuel établi pour la même année par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;

2°) d'ordonner au centre hospitalier Drôme Vivarais de lui communiquer, à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents demandés sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, ni des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, mais sans les mentions permettant d'identifier les personnels de santé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2020, le centre hospitalier Drôme Vivarais conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 14 février 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 14 février 2023, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier Drôme Vivarais.

Fait à Grenoble, le 21 février 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.