Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision from March 6, 2020, rejecting their student grant application, but following an invitation from the court on August 29, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims—a confirmation which was required under penalty of presumed withdrawal—the applicant failed to respond within the prescribed one-month deadline, leading the designated magistrate to issue an order noting the automatic withdrawal of the request pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response: En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 29 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier lui précisait qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à M. A. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) by the appellant.
The designated magistrate based the ruling on this article to issue the order.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their appeal, leading to the finding of implied withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2020, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le Crous d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de bourse étudiante.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le recteur de l'académie de Mayotte, conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 29 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. B pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 29 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier lui précisait qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à M. A. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au recteur de l'académie de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 202Le magistrat désigné,
R. B