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2000467 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Seniority Claim After Annulment Order

Numéro de cause 2000467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled the implicit rejection of an administrative claim concerning seniority benefits and ordered reconsideration, the claimant formally submitted an unequivocal request to withdraw their application on March 16, 2021, after the Minister of the Interior had communicated a decision executing the original judgment in February 2021. The Administrative Tribunal of Amiens, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, issued an order granting the claimant's pure and simple request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Seniority Claim After Annulment Order: The Administrative Tribunal of Amiens, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to officially note withdrawals, issued an order granting the claimant's pure and simple request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande de réexamen administratif ancienneté de service retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 7 février 2020, la présidente du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500891 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2105149
Withdrawal of Seniority Benefit Claim
2202708
Withdrawal of Seniority Benefit Annulment Claim
2302785
Administrative Withdrawal of Claim for Seniority Benefits
2300664
Petitioner's Withdrawal of Claim for Seniority Benefit and Damages
2000489
Acknowledgment of Withdrawal of Proceedings Following Annulment and Reexamination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1500891 du 22 août 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de

Mme A B tendant au bénéfice de l'avantage d'ancienneté et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance du 7 février 2020, la présidente du tribunal administratif a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500891 sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Le 23 février 2021, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal une décision du 1er février 2021 prise en exécution du jugement n° 1500891 du 22 août 2017.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance présenté le 16 mars 2021 par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.