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2000456 Généré par l'IA

Administrative Court Order on Withdrawal of Application Due to Non-Response

Numéro de cause 2000456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order recognizing the withdrawal of a request after the administrative tribunal, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, questioned the continuing interest of the application for the petitioner and requested explicit confirmation of its maintenance within one month. As the petitioner received the formal notification but failed to respond within the stipulated period, the court deemed the petitioner to have withdrawn all of their conclusions, thereby giving effect to the implicit abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Order on Withdrawal of Application Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, questioned the continuing interest of the application for the petitioner and requested explicit confirmation of its maintenance within one month. As the petitioner received the formal notification but failed to respond within the stipulated period, the court deemed the petitioner to have withdrawn all of their conclusions, thereby giving effect to the implicit abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déployant des effets durables ordonnance de classement fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This order explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2104450
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Response to Court Inquiry
2403998
Application Withdrawal Acknowledged Due to Lack of Applicant Confirmation
2202680
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged Due to Non-Confirmation
2302966
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2403907
Administrative Court Acknowledges Withdrawal Due to Non-Confirmation of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2020 et le 22 avril 2021 au greffe du tribunal administratif, déposée par Mme A B, représentée par Me Daimallah.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à la requérante. Cette dernière, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2000456