Withdrawal of Judicial Review Application for Removal of Basin Manager
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul an oral decision by the president of a communal authority removing them from their position as basin manager for a water facility and to compel reinstatement; however, the court, acting on the applicant's subsequent filing on February 17, 2022, simply noted the pure and simple withdrawal of the initial request, as permitted under the administrative justice code regarding stipulations of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application for Removal of Basin Manager: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record the withdrawal of the claim via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2020, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision orale du 4 novembre 2019 par laquelle le président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique a décidé de supprimer ses fonctions de chef de bassin de l'espace aquatique Océane à Machecoul, ainsi que le rejet implicite opposé à son recours gracieux du 4 novembre 2019 ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Sud Retz Atlantique de le maintenir dans ses fonctions de chef de bassin.
La requête a été communiquée à la communauté de communes Sud Retz Atlantique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Sud Retz Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,