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2000444 Généré par l'IA

Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure

Numéro de cause 2000444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a hospital's implicit refusal to provide documents requested in 2018 and to compel disclosure under penalty, arguing the documents were communicable and the refusal infringed upon freedom of expression, but the association subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal from all claims. Given the nature of the withdrawal, the tribunal exercised its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of proceedings, issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure: Given the nature of the withdrawal, the tribunal exercised its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of proceedings, issuing an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel liberté d'association transparence et accès aux documents retrait de la requête décisions en matière médicale obligation de renseigner

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier de Péronne à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to give note of the withdrawal (désistement).
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2500178
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2200585
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2503683
Association Withdraws Judicial Review of Document Denial Against Hospital
2500796
Association Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Document Refusal
2100299
Association v. Hospital (Withdrawal of Review of Document Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to give note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2020 et 3 mai 2021, l'association " commission des citoyens pour les droits de l'Homme " (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Péronne a refusé de lui communiquer les documents énumérés aux termes de sa demande du 6 décembre 2018 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Péronne de lui communiquer l'ensemble de ces documents à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 762, 25 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Péronne à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les documents demandés sont communicables de plein droit ;

- la décision attaquée porte atteinte à la liberté d'expression, dès lors qu'elle empêche l'association de renseigner les pouvoirs publics et la société française.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2021, l'association CCDH déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'association CCDH de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " commission des citoyens pour les droits de l'Homme " et au centre hospitalier de Péronne.

Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.