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2000438 Généré par l'IA

Commune Bell Regulation Withdrawal

Numéro de cause 2000438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the mayor of a commune to regulate the ringing of church bells and carillon near their residence, requesting mandatory orders for regulation and prohibition under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application; the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, simply acknowledged the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commune Bell Regulation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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autorité administrative contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation du règlement refus de débats publics subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Cuers une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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1800292
Withdrawal of Action for Judicial Review of Mayor's Order
2002683
Municipality Bell Ringing Regulations Annulled
2211803
Refusal to Convene Municipal Council and Procedural Withdrawal
2408609
Withdrawal of Application for Judicial Review of Parking Decree
2301950
Withdrawal of Challenge to Municipal Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2020, M. A B, représenté par Me Hollet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cuers a rejeté sa demande tendant à ce que la sonnerie des cloches et du carillon de l'église située à proximité de son domicile soit règlementée et à ce qu'il prenne un arrêté qui limite notablement l'usage des cloches et interdit l'usage du carillon afin de respecter à la fois les usages locaux, la liberté du culte et sa tranquillité ;

2°) d'enjoindre au maire de prendre un arrêté réglementant l'usage des cloches dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au maire de prendre un arrêté interdisant l'usage des cloches dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cuers une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cuers.

Fait à Toulon, le 26 juillet 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier,