Company v. Prefecture: Withdrawal of Sunday Work Exemption Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectural decree that refused to grant a Sunday work exemption for seven employees, as well as the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The court issued an order simply acknowledging the company's subsequent filing of an unconditional withdrawal of its entire request, thereby disposing of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefecture: Withdrawal of Sunday Work Exemption Challenge: The court issued an order simply acknowledging the company's subsequent filing of an unconditional withdrawal of its entire request, thereby disposing of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2020, la société Brie des Nations, représentée par Me François-Xavier Chedaneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'accorder une dérogation à la règle du repos dominical pour sept salariés ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.
2°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la société Brie des Nations déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code du travail,
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Brie des nations est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brie des Nations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brie des Nations, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne
Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 31 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,