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2000420 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted

Numéro de cause 2000420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant seeking the reimbursement of withholding taxes on French-source dividends, plus statutory interest and legal costs, filed a request for relief, but subsequently submitted an act on January 24, 2023, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was pure and simple and no impediment existed, it would grant the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted: The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was pure and simple and no impediment existed, it would grant the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale retrait de la décision administrative remboursement de frais déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the basis of the final order.
Généré par l'IA
2005444
Taxpayer's Unqualified Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund Acknowledged
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2207884
Tax Reimbursement Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2020 et le 28 novembre 2022, la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds 344, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 119,71 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 26 novembre 2020 et 23 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré 24 janvier 2023 la société Metzler Asset Management GMBH ; agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds 344, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 janvier 2023 la société Metzler Asset Management GMBH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds 344, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds 344.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds 344 et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2000420