Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to cancel additional income tax assessments and penalties imposed for the year 2012, alongside a request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while the tax authority requested the claim be declared inadmissible or dismissed on the merits. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew all conclusions of the initial request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, thereby concluding the case based on the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice, while the tax authority requested the claim be declared inadmissible or dismissed on the merits. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew all conclusions of the initial request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, thereby concluding the case based on the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged, based on the withdrawal notification.
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 16 septembre 2020, M. B A, représenté par Maîtres Freddy Desplanques et Benoît Noël, demande au tribunal :
- de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2020, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est demande au tribunal, à titre principal, de déclarer irrecevable la requête de M. B A et, à titre subsidiaire, d'en prononcer le rejet au fond.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 18 novembre 2022, M. B A s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.
Fait à Nice, le 23 novembre 2022.
Le Président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2000417