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2000412 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Public Works Contract Dispute

Numéro de cause 2000412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipality's implicit rejection of its request to establish the final statement of accounts for a public works contract related to school reconstruction, claiming over 314,000 euros plus interest, and requested the court to establish the account itself and award legal costs. However, the court issued an order noting that the company had formally withdrawn its entire claim, leading the tribunal to officially accept the unilateral and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Company's Withdrawal of Public Works Contract Dispute: However, the court issued an order noting that the company had formally withdrawn its entire claim, leading the tribunal to officially accept the unilateral and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat travaux publics contrat unilatéral marché public comptabilité publique litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the SA SNEF's appeal, which is the final order.
Article R.222-1 du même code
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.
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2300561
Company Withdraws Public Works Contract Claim
2302542
Company Withdraws Public Works Contract Claim Against Municipality
2208704
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute
2100865
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Contract Dispute
2202889
Contract Annulment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the SA SNEF's appeal, which is the final order.

Article R.222-1 du même code

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires en réplique enregistrés les 24 janvier 2020, 25 juin, 1er et 29 décembre 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 28 février 2023 en application des dispositions de l'article R.611-8-1, alinéa 2, du code de justice administrative, la SA SNEF, représentée par Me Roll, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commune de Cannes, de sa demande d'établir le décompte général du marché public de travaux n°16/092 relatif à la reconstruction de l'école des Broussailles (lot n°3), et d'autre part, de lui payer la somme de 314 226,12 euros toutes taxes comprises, sauf à parfaire, assortie des intérêts moratoires contractuels, au titre de l'exécution de ce marché et du décompte général auquel il doit donner lieu ;

2°) d'établir le décompte général du marché susvisé (lot n°3) ;

3°) de condamner la commune de Cannes à lui payer la somme de 314 226,12 euros toutes taxes comprises, sauf à parfaire, assortie des intérêts moratoires contractuels, au titre de l'exécution dudit marché ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 18 juin 2021, 30 novembre et 28 décembre 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 27 février 2023 en application des dispositions de l'article R.611-8-1, alinéa 2, du code de justice administrative, la commune de Cannes, représentée par Me Paloux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société SNEF à lui payer la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, la société SNEF a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, la société SNEF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SA SNEF du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA SNEF et à la commune de Cannes.

Nice, le 30 novembre 2023.

Le président de la 6ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2000412