Partnership Property Tax Abatement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA partnership sought the cancellation of its 2019 property tax assessment for a building it owned, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because the departmental director of public finances had already granted a total abatement of the tax in question prior to the filing of the lawsuit, rendering the contested imposition non-existent, which permitted the court to reject the claim via an order under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SNC du Square est rejetée; Partnership Property Tax Abatement Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request in Article 1 of the final orders.
This provision grants the president of the chamber the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, la société en nom collectif (SNC) du Square doit être regardée comme demandant au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre l'année 2019 pour le bien immobilier dont elle est propriétaire à Toulon.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement total accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. Par une décision du 20 janvier 2020, antérieure à l'introduction de la requête de la SNC du Square, le directeur départemental des finances publiques du Var lui a accordé un dégrèvement total de la cotisation de taxe foncière en litige. Par suite, sa requête, qui est dirigée contre une imposition inexistante, est donc manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SNC du Square est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif du Square et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 10 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.