Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought €400,000 in damages from a municipality for alleged harm, along with associated legal costs, which the municipality contested by also seeking costs against the plaintiff. Subsequently, the plaintiff filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of the entire claim, which the municipality accepted and concurrently renounced its own claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the court issued an order officially recording the plaintiff's withdrawal, in accordance with its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against Municipality: Subsequently, the plaintiff filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of the entire claim, which the municipality accepted and concurrently renounced its own claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the court issued an order officially recording the plaintiff's withdrawal, in accordance with its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to take note of renunciations (désistements) by order.
The order formally takes note of the withdrawal of the claim as requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 et 20 avril 2020, le 16 juin 2020 et le 20 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Giansily, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme de 400 000 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2019 et la capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Porto-Vecchio la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2020 et le 21 décembre 2021, la commune de Porto-Vecchio, représentée par Me Rault, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. A lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la commune de Porto-Vecchio déclare accepter le désistement de M. A et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Porto-Vecchio.
Fait à Bastia, le 17 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,