Property Owners' Association Withdrawal of Annulment Claim and Legal Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought the annulment of a municipal order incorporating its building into a security perimeter established around neighboring properties, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of its claim, which was accepted by the opposing municipality. The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on simple withdrawals and related costs, formally recorded the withdrawal of the association's request and rejected the municipality's ancillary claim for reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association Withdrawal of Annulment Claim and Legal Costs Ruling: The court, exercising its power under administrative justice rules to rule on simple withdrawals and related costs, formally recorded the withdrawal of the association's request and rejected the municipality's ancillary claim for reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the President of the Chamber to issue an order granting formal notice of withdrawal.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the City of Marseille's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 24 place Jean Jaurès, pris en la personne de son syndic, représenté par Me Bérenger, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2019_04171_VDM du 3 décembre 2019 du maire de Marseille en tant qu'il a intégré l'immeuble cadastré section C n° 74, situé au n° 24 place Jean Jaurès (13001), dans le périmètre de sécurité entourant les immeubles situés aux n°s 81 et 83 rue Curiol ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2020, la ville de Marseille, représentée par Me Grimaldi, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 24 place Jean Jaurès de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 31 mars 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 26 avril 2021 par l'émission d'une ordonnance de clôture.
Par une ordonnance du 28 avril 2021, l'instruction a été close ce même jour.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 24 place Jean Jaurès, pris en la personne de son syndic, représenté par Me Bérenger, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la ville de Marseille, représentée par Me Grimaldi, déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 24 place Jean Jaurès étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la ville de Marseille sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 24 place Jean Jaurès.
Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Marseille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 24 place Jean Jaurès et à la ville de Marseille.
Fait à Marseille, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière