Death of Petitioner Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision by the departmental fire and rescue service (SDIS) that revoked a previously granted age extension and decreed his removal from service based on age limits. However, the petitioner subsequently passed away before the case was adjudicated. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to determine when a case is no longer subject to a ruling, that there was no longer a need to rule on the request in its current state, pending any potential continuation of the proceedings by the heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Death of Petitioner Renders Appeal Moot: However, the petitioner subsequently passed away before the case was adjudicated. Consequently, the court ruled, pursuant to its authority to determine when a case is no longer subject to a ruling, that there was no longer a need to rule on the request in its current state, pending any potential continuation of the proceedings by the heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that there is no need to rule on the request in its current state (non-lieu à statuer).
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2020 sous le n° 2000398, M. B A représenté par Me Pothin, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion a retiré l'arrêté du 10 mars 2017 lui ayant accordé un recul de limite d'âge à titre personnel et a prononcé sa radiation des cadres à compter du 6 avril 2017 ;
2°) de mettre à la charge du SDIS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2020, le SDIS conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2022, Me Pothin informe le tribunal du décès de M. A, survenu le 3 décembre 2021, et réitère les conclusions de la requête.
Par une lettre enregistrée le 5 juillet 2022, le SDIS expose que le décès du requérant doit, en l'espèce, conduire au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par sa requête du 18 mai 2020, M. A demandait l'annulation de la décision de son employeur, le SDIS de La Réunion, prononçant sa radiation des cadres pour limite d'âge. Le requérant est décédé le 3 décembre 2021. L'affaire n'est pas en état d'être jugée. Dans l'attente d'une éventuelle reprise d'instance par les héritiers suivie d'une reprise de l'instruction, il convient de constater le non-lieu en l'état.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête n° 2000398.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M. B A et au SDIS de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 juillet 2022.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
S. BALOUKJY