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2000377 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Claim Dismissed as Moot After Post-Filing Relief

Numéro de cause 2000377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a €25,000 Value Added Tax credit for July 2019 and associated legal costs. The court determined that it no longer needed to rule on the reimbursement request because the departmental director of public finances issued a tax relief of the exact requested amount after the lawsuit was filed, rendering the principal claim moot. Consequently, the court dismissed the claim for reimbursement as having become without object and rejected the claim for legal costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Claim Dismissed as Moot After Post-Filing Relief: The court determined that it no longer needed to rule on the reimbursement request because the departmental director of public finances issued a tax relief of the exact requested amount after the lawsuit was filed, rendering the principal claim moot. Consequently, the court dismissed the claim for reimbursement as having become without object and rejected the claim for legal costs under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours déduction fiscale taxe sur la valeur ajoutée production de créance restitution de l'impôt frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the claim for legal costs (which was implicitly covered by the general rejection of 'le surplus des conclusions').
article R 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations as the basis for the President's power to issue an order stating that there is no need to rule on a claim (point 1 of the dispositive).
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the main request for VAT credit refund due to its mootness.
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2506308
Tax Refund Dispute Moot After Voluntary Reimbursement
2213241
VAT Reimbursement Mootness and Costs Denial
2010784
VAT Credit Reimbursement Dispute and Legal Costs Claim
2415013
Tax Refund Claim Rendered Moot by Voluntary Refund; Legal Costs Denied
2109340
VAT Reimbursement Claim Rendered Moot by Prior Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the main request for VAT credit refund due to its mootness.

Article R 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the basis for the President's power to issue an order stating that there is no need to rule on a claim (point 1 of the dispositive).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the claim for legal costs (which was implicitly covered by the general rejection of 'le surplus des conclusions').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 janvier 2020 et le 12 avril 2022, la société Geronte (SAS), représenté par Me Bouquet, demande au tribunal :

1°) de prononcer en sa faveur le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 25 000 euros au titre du mois de juillet 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2020 et le 10 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Geronte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, le 13 juin 2022, postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement de 25 000 euros correspondant au montant du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui était demandé par la société Geronte au titre du mois de juillet 2019. Par suite, les conclusions de la requête à fin de remboursement sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la société Geronte tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 25 000 euros au titre du mois de juillet 2019.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Geronte et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 21 novembre 202La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,