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2000375 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision and Injunction

Numéro de cause 2000375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision dated November 12, 2019, which opposed their prior declaration of works for the construction of an annex and a sanitary unit, and requested an injunction compelling the mayor to issue the building authorization; however, the court issued an order because the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision and Injunction: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative approbation du règlement requête en autorisation d'exécution - Décision subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Crotoy de délivrer l'autorisation de construire une annexe et un sanitaire de 27,70 m² sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2404515
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2303840
Withdrawal of Action to Annul Municipal Decision on Works
2201731
Municipal Decision Annulment Rendered Moot by Withdrawal
22MA01678
Municipal Decision Annulment Appeal Withdrawal
2201243
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme C B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Le Crotoy s'est opposé à la déclaration préalable de travaux ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Crotoy de délivrer l'autorisation de construire une annexe et un sanitaire de 27,70 m² sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, la commune du Crotoy conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à la commune de Le Crotoy.

Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.