Taxpayers' Challenge to 2017 Housing Tax Assessment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the discharge of their 2017 housing tax assessment following the rejection of their earlier claim, arguing the administrative decision lacked proper reasoning and relying on a general legal principle that a challenge to their 2016 income tax made the assessment non-definitive. The court dismissed the request in a summary order, finding the argument regarding the lack of motivation in the prior administrative decision to be inoperative as it did not affect the legality or merits of the tax itself, and finding the second argument based on an unspecified "general principle of law" lacked the necessary precision to allow the court to assess its validity under the provisions allowing the rejection of requests based on clearly unfounded or insufficiently supported legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Challenge to 2017 Housing Tax Assessment Dismissed: The court dismissed the request in a summary order, finding the argument regarding the lack of motivation in the prior administrative decision to be inoperative as it did not affect the legality or merits of the tax itself, and finding the second argument based on an unspecified "general principle of law" lacked the necessary precision to allow the court to assess its validity under the provisions allowing the rejection of requests based on clearly unfounded or insufficiently supported legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because it contained inoperable means or means lacking necessary precision.
The operative article ordering the rejection of the request.
The operative article ordering the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2020, régularisée le 29 février 2020, M. et Mme C demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 pour un montant de 4 642 euros dans les rôles de la commune de Cournon d'Auvergne ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2020, la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires, enregistrés les 13 et 15 janvier 2021, Mme D C, informe le tribunal qu'à la suite du décès de M. C, elle-même et ses trois enfants déclarent reprendre l'instance engagée par M. C.
Par une ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Par une décision du 15 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation de M. et Mme C tendant au dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, au motif que le rehaussement de l'imposition sur le revenu dont ils ont fait l'objet pour l'année 2016 n'a été ni annulé, ni modifié, si bien qu'ils restent redevables de la taxe d'habitation pour l'année 2017. A l'appui de leur contestation, les requérants soutiennent d'une part que la décision précitée est entachée d'un défaut de motivation. Toutefois, ce moyen est inopérant dès lors qu'il n'entache ni la régularité, ni le bien-fondé de l'imposition. D'autre part, les requérants se prévalent d'un " principe général du droit " selon lequel leur requête dirigée contre l'imposition sur le revenu pour l'année 2016 a pour effet de conférer un caractère non définitif à cette imposition. Toutefois, s'ils se réfèrent à la requête précitée, ils n'apportent aucune précision quant au " principe général du droit " invoqué permettant au juge d'apprécier la portée et le bien-fondé de leur moyen. Dans ces conditions, la présente requête ne comporte que des moyens inopérants ou non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et peut être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. E, à M. B C, à M. A C et à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 août 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC