Municipality Withdraws Development Permit Challenge After Minister's Precedent Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial review to annul the tacit refusal of a development permit, which was contingent upon a prior refusal by the Minister of Ecological Transition and Solidarity concerning a special works authorization for the creation of a skate park. The administrative court, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to record settlements, issued an order noting the municipality's subsequent, pure, and simple withdrawal of all conclusions in its initial request, finding no obstacle to recording this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Development Permit Challenge After Minister's Precedent Ruling: The administrative court, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to record settlements, issued an order noting the municipality's subsequent, pure, and simple withdrawal of all conclusions in its initial request, finding no obstacle to recording this discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal d'annuler le refus tacite de permis d'aménager en date du 22 novembre 2019 (PC 0602920190001) pris par le maire de la commune de Cannes en compétence liée au regard du refus de la demande d'autorisation spéciale de travaux pris le 21 octobre 2019 par le ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la création d'un skate-park dans le secteur de la Roseraie, sis square du 8 mai 1945 (terrain cadastré section BY 1) sur le territoire de la commune de Cannes.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Cannes a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la commune de Cannes demandait initialement au tribunal d'annuler le refus tacite de permis d'aménager en date du 22 novembre 2019 (PC 0602920190001) pris par le maire de la commune de Cannes en compétence liée au regard du refus de la demande d'autorisation spéciale de travaux pris le 21 octobre 2019 par le ministre de la transition écologique et solidaire. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Cannes a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Cannes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cannes.
Copie en sera adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nice, le 11 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.