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2000338 Généré par l'IA

Municipality v. Minister (Withdrawal of Skate Park Authorization Review)

Numéro de cause 2000338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought judicial review to annul a ministerial decision from October 21, 2019, which refused a special authorization for the creation of a skate park; however, the municipality formally and unconditionally withdrew all its claims in a filing dated December 7, 2022, leading the court to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the initial request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to record withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Minister (Withdrawal of Skate Park Authorization Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel ministre de la justice approbation du règlement annulation de la décision administrative e-justice retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application by the Commune of Cannes be noted.
Généré par l'IA
2305300
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
2302456
Applicants v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Applications
2400981
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Due to Decree Repeal
2406232
Developer Withdrawal of Judicial Review Following Permit Issuance
2511527
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application by the Commune of Cannes be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to give note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, la commune de Cannes (06400), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a refusé l'autorisation spéciale déposée sous le numéro PC 06 029 20 19 0001, relative à la création d'un skate-park dans le secteur de la Roseraie, sis square du 8 mai 1945 (terrain cadastré section BY 1) sur le territoire de la commune de Cannes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui informe le tribunal avoir autorisé, par décision du 27 juillet 2022, la réalisation des travaux objet de la demande d'autorisation spéciale déposée par la commune de Cannes, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Cannes a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par la présente requête, la commune de Cannes demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a refusé l'autorisation spéciale déposée sous le numéro PC 06 029 20 19 0001. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Cannes a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Cannes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cannes et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nice, le 11 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.