Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Chewing Gum Market Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative decision refusing the market placement of a chewing gum product, requesting a stay for a preliminary ruling, an order compelling authorization of commercialization or reexamination, and an award of costs. The court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew its entire claim, which the opposing minister accepted, leading the court to formally record the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Chewing Gum Market Placement: The court issued an order because the litigant formally and unequivocally withdrew its entire claim, which the opposing minister accepted, leading the court to formally record the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2020, la société Strapharm, représentée par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) de surseoir à statuer afin de transmettre une question à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel ;
2°) d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a refusé la mise sur le marché de son produit " Push'Gum / Gomme à mâcher " ;
3°) d'enjoindre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à titre principal, d'autoriser la commercialisation de ce produit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de commercialisation du produit, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2021, la société Strapharm déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2021, la société Strapharm a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de société Strapharm.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Strapharm et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 12 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,