Claimant's Withdrawal in Hospital Invoice Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an invoice issued by a regional university hospital concerning the payment for out-of-tariff molecular biology procedures; however, the claimant subsequently filed a clear and simple withdrawal of its request. The court granted the request to acknowledge the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the hospital's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal rendered the matter moot except for the disposition of costs and the acknowledgment of the withdrawal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal in Hospital Invoice Dispute: The court granted the request to acknowledge the withdrawal, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the hospital's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal rendered the matter moot except for the disposition of costs and the acknowledgment of the withdrawal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to rule by order on the request following the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive, where the conclusions of the CHU for its application are rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2020 et le 30 juin 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1484216 d'un montant total de 1 109 euros émis le 14 octobre 2019 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2020, la trésorerie de Tours CHU conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci, au centre hospitalier régional universitaire de Tours et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la trésorerie de Tours CHU.
Fait à Orléans, le 25 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.