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2000287 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Numéro de cause 2000287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Minister of the Interior rejecting an appeal against a prefect's decision to postpone her naturalization application for two years, as well as an order for the Minister to re-examine her situation. The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on August 31, 2022, where she formally and unconditionally withdrew her entire request, which is permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to officially acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on August 31, 2022, where she formally and unconditionally withdrew her entire request, which is permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to officially acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur droit de cité production de créance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order formally noting withdrawals.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by the appellant be formally noted.
Généré par l'IA
2009250
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2216705
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2211386
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2210714
Withdrawal of Naturalization Annulment Application Due to Untimely Confirmation
2105586
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by the appellant be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order formally noting withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020, Mme A C divorcée B, représentée par Me Lamirand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 15 juin 2019 du préfet des Yvelines ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme C divorcée B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, Mme C divorcée B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C divorcée B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C divorcée B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,