Applicant Withdraws Challenge to Prefectural Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an oral decision by the prefect to reject their request for regularization, but subsequently filed a document on June 16, 2022, unconditionally and entirely withdrawing the application. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Challenge to Prefectural Rejection: Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request, which is the main dispositive act.
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 février 2020, le 20 février 2020 et le 3 juin 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision orale par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de régularisation.
Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie pour information sera transmise au préfet du Calvados.
Fait à Caen le 26 août 2022.
Le président de chambre
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
la greffière,
A. Godey