Legislator Jurisprudence & Législation
2000280 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Prefectural Rejection

Numéro de cause 2000280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an oral decision by the prefect to reject their request for regularization, but subsequently filed a document on June 16, 2022, unconditionally and entirely withdrawing the application. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Challenge to Prefectural Rejection: Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative procédure en annulation recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision expulsion préfectorale procédure orale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request, which is the main dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 février 2020, le 20 février 2020 et le 3 juin 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision orale par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de régularisation.

Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera transmise au préfet du Calvados.

Fait à Caen le 26 août 2022.

Le président de chambre

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Godey