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2000255 Généré par l'IA

Heirs' Unconditional Withdrawal of Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2000255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a construction permit issued to another party by the mayor of a commune, but the petitioner's heirs subsequently filed documents formally and unconditionally withdrawing the request. Given the unconditional nature of the withdrawal by the successors of the deceased petitioner, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the withdrawal of the case, while finding no grounds to order the petitioner's estate to cover the legal costs incurred by the defendant commune and the permit holder.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Heirs' Unconditional Withdrawal of Permit Annulment Claim: Given the unconditional nature of the withdrawal by the successors of the deceased petitioner, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the withdrawal of the case, while finding no grounds to order the petitioner's estate to cover the legal costs incurred by the defendant commune and the permit holder.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus héritier retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the defendants in their requests for costs, but the court ultimately decided not to award them.
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2300027
Petitioner's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2400452
Withdrawal of Claim in Construction Permit Annulment Case
2202455
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2216125
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2501392
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the defendants in their requests for costs, but the court ultimately decided not to award them.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2020, le 9 juin 2020, le 18 août 2020 et le 13 octobre 2020, M. F B demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 083 094 19 J0022 délivré le 23 août 2019 à M. D H le maire de la commune du Plan-de-la-Tour.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2020, le 24 septembre 2020 et le 17 mars 2022, M. D E, représenté par Me Martinez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2022 et le 6 avril 2022, la commune du Plan-de-la-Tour, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des actes, enregistrés le 25 juillet 2022, Mme A B, Mme G B et M. C B, ayants-droit de M. B, déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par des actes, enregistrés le 25 juillet 2022, Mme A B, Mme G B et M. C B, ayants-droit de M. B, décédé le 23 février 2022, ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Plan-de-la-Tour et de M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

C

Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ la greffière en chef,

Le greffier,