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2000249 Généré par l'IA

Municipality v. Department Regarding Mosquito Control Costs Withdrawal

Numéro de cause 2000249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought the annulment of an enforcement order issued by a department for mosquito control work costs totaling over 444,000 euros, and requested the department be ordered to discharge this payment. The court issued an order granting the municipality's request to formally acknowledge its pure and simple withdrawal of the entire claim, as declared in a filing dated September 19, 2022, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Department Regarding Mosquito Control Costs Withdrawal: The court issued an order granting the municipality's request to formally acknowledge its pure and simple withdrawal of the entire claim, as declared in a filing dated September 19, 2022, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution production de créance ordre de paiement questions procédurales lutte contre les insectes impôts communaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2200842
Municipality v. Inter-Municipal Body: Withdrawal of Claim and Costs Order
2303306
Municipality v. Regional Health Agency (Claim Withdrawal)
2105597
Withdrawal of Action for Annulment of Municipal Order and Costs Dispute
2109983
Claimant's Withdrawal in Challenge to Municipal Regulations; Costs Issue Resolved.
2102051
Municipality's Withdrawal of Revocation of Building Permit; Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020, et un mémoire enregistré le 14 décembre 2020, la commune du Grau du Roi, ayant pour avocat Me Merland, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 9381-1 émis à son encontre le 30 octobre 2019 par le département du Gard pour un montant de 444431,04 euros au titre de travaux de démoustication ;

2°) d'enjoindre au département du Gard de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2020, le département du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la commune du Grau du Roi, ayant pour avocat Me Merland, déclare se désister de sa requête n° 2000249.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la commune du Grau du Roi déclare se désister de sa requête n° 2000249. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000249 de la commune du Grau du Roi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Grau du Roi et au département du Gard.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.