Applicant's Withdrawal of Asbestos Compensation Claim Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought compensation of 30,000 euros from the State for moral prejudice and disruption to living conditions due to alleged asbestos dust inhalation during years of activity at a naval construction directorate. The court issued an order after the applicant formally and unconditionally withdrew (désistement) their entire claim, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Asbestos Compensation Claim Against the State: The court issued an order after the applicant formally and unconditionally withdrew (désistement) their entire claim, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2020, M. B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa première demande d'indemnisation, en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat qui l'a exposé à l'inhalation de poussières d'amiante pendant plusieurs années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de M. B A est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.
Le président de la 3e chambre,
signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Lapersonne