Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Maintenance of Demands

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 21 janvier 2020, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis le dossier de la requête de Mme A B au tribunal administratif d'Amiens.

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a émis un avis défavorable sur sa demande d'équivalence de diplôme pour se présenter au concours externe de technicien territorial ;

2°) d'enjoindre au centre national de la fonction publique territoriale de réexaminer son dossier.

Elle soutient que la commission a entaché son avis d'une erreur appréciation de sa situation dès lors qu'elle dispose de l'expérience professionnelle nécessaire pour se présenter au concours externe de technicien territorial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2020, le président du centre national de la fonction publique territoriale conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un courrier du 8 avril 2021, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

3. Mme B a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions par courrier du 8 avril 2021, dont elle a reçu notification le même jour. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions ni produit de mémoire complémentaire dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de la fonction publique territoriale.

Fait à Amiens, le 12 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.