Legislator Jurisprudence & Législation
2000218 Généré par l'IA

Jurisdiction for Enforcement of Partially Appealed Judgment

Numéro de cause 2000218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the Administrative Tribunal seeking the enforcement of a prior judgment from that same tribunal, but because the underlying judgment had been partially appealed, the court determined that jurisdiction for the enforcement request belonged elsewhere. Applying the relevant administrative justice code, the court reasoned that under Article R. 921-2, a request for enforcement of a judgment that is subject to appeal must be addressed to the appellate court, thus necessitating the immediate transfer of the file to the relevant administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 921-2 du même code, Article R. 351-3 du même code; Jurisdiction for Enforcement of Partially Appealed Judgment: Applying the relevant administrative justice code, the court reasoned that under Article R. 921-2, a request for enforcement of a judgment that is subject to appeal must be addressed to the appellate court, thus necessitating the immediate transfer of the file to the relevant administrative court of appeal.

Mots-clés

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exécution administrative compétences juridictionnelles procédure préjudicielle exécution de décisions étrangères e-justice arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.
Article R. 921-2 du même code
This provision establishes that a request for the execution of a judgment subject to appeal must be addressed to the appellate jurisdiction, justifying the transfer.
Article R. 351-3 du même code
This provision allows the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent when it believes the request falls under another jurisdiction's competence.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.

Article R. 921-2 du même code

This provision establishes that a request for the execution of a judgment subject to appeal must be addressed to the appellate jurisdiction, justifying the transfer.

Article R. 351-3 du même code

This provision allows the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent when it believes the request falls under another jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Philippon, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2000218 du 24 février 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 921-2 du même code: " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. Il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par Mme A se rapporte à un jugement frappé d'appel. En vertu des dispositions de l'article R. 921-2 une telle demande ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à la celle de la cour administrative d'appel. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la demande présentée par Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Nouméa, le 2 août 2022.

Pour le président empêché,

le magistrat désigné,

Benoît BRIQUET