Withdrawal of Action to Annul Enforcement Order for Unpaid Water Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking to annul an enforcement order for €99,485.16 concerning unpaid public water service fees from 2010 to 2012, alleging procedural flaws like lack of proper signature, insufficient justification for the debt calculation, and prescription, ultimately filed a motion to withdraw its entire claim and action. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record plain withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of both the instance and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Enforcement Order for Unpaid Water Fees: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record plain withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of both the instance and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings and action by SAS Saur.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, la SAS Saur, représentée par
Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°343-1 du 27 novembre 2019, par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a mis à sa charge une somme de 99 485,16 euros au titre des consommations au titre du service public d'eau potable sur les années 2010 à 2012 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, le titre exécutoire est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'a pas été signé et que l'attestation d'affichage signée par le directeur, par délégation du président, a été établie pour les besoins de l'instance ;
- les bases de liquidation sont insuffisamment mentionnées, dès lors que les informations sont insuffisantes pour lui permettre de vérifier la réalité et le quantum de la créance ;
- la créance est prescrite, dès lors que le titre de créance a été notifié le 27 novembre 2019, les créances qui seraient nées avant le 27 novembre 2016 étaient prescrites le
27 novembre 2019 ;
- à titre subsidiaire, la créance n'est pas fondée.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la SAS Saur déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la SAS Saur est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Saur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Saur et à la communauté d'agglomération d'Amiens métropole
Fait à Amiens, le 11 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2000211