Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2000208 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action to Annul Sanitation Service Charge Enforcement Order

Numéro de cause 2000208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order imposing a charge of over 108,000 euros for sanitation service billing reimbursement spanning 2010 to 2012, arguing the order suffered from incompetence due to a missing signature, insufficient details for verification, and prescription of the claim, but subsequently declared a complete withdrawal of its action and instance; consequently, the court granted the withdrawal, as it was pure and simple and no objections existed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Action to Annul Sanitation Service Charge Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution désistement d'action recours en annulation taxe d'évacuation des eaux paiement de l'amende exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant the withdrawal of the proceedings by order.
Généré par l'IA
2000206
Withdrawal of Action Challenging Sanitation Billing Enforcement Order
2404061
Construction Company Withdraws Challenge to Sanitation Contribution After Authority Discharge
2204981
Company v. Waste Management Syndicate: Withdrawal of Annulment Proceedings
2202309
Sanitation Fee Enforcement Order Annulment Deemed Withdrawal
2300146
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to grant the withdrawal of the proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, la SAS Saur, représentée par

Me Cabanes, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°467-1 du 27 novembre 2019, par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a mis à sa charge une somme de 108 625,84 euros au titre d'un remboursement sur les facturations au titre du service public d'assainissement sur les années 2010 à 2012 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, le titre exécutoire est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'a pas été signé et que l'attestation d'affichage signée par le directeur, par délégation du président, a été établie pour les besoins de l'instance ;

- les bases de liquidation sont insuffisamment mentionnées, dès lors que les informations sont insuffisantes pour lui permettre de vérifier la réalité et le quantum de la créance ;

- la créance est prescrite, dès lors que le titre de créance a été notifié le 27 novembre 2019, les créances qui seraient nées avant le 27 novembre 2016 étaient prescrites le

27 novembre 2019 ;

- à titre subsidiaire, la créance n'est pas fondée.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la SAS Saur déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la SAS Saur est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Saur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Saur et à la communauté d'agglomération d'Amiens métropole.

Fait à Amiens, le 11 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2000208