Withdrawal of Action Challenging Sanitation Billing Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an enforcement order demanding reimbursement for sanitation service billing errors from 2010 to 2012, raising objections regarding the issuer's competency, insufficient details for verification, and prescription of the claim. However, the court issued an order giving formal notice of the party's subsequent, unqualified withdrawal of both the instance and the action, which was deemed permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Challenging Sanitation Billing Enforcement Order: However, the court issued an order giving formal notice of the party's subsequent, unqualified withdrawal of both the instance and the action, which was deemed permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for granting the withdrawal of the proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, la SAS Saur, représentée par
Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°468-1 du 27 novembre 2019, par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a mis à sa charge une somme de
119 euros au titre d'un remboursement sur les facturations au titre du service public d'assainissement sur les années 2010 à 2012 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, le titre exécutoire est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'a pas été signé et que l'attestation d'affichage signée par le directeur, par délégation du président, a été établie pour les besoins de l'instance ;
- les bases de liquidation sont insuffisamment mentionnées, dès lors que les informations sont insuffisantes pour lui permettre de vérifier la réalité et le quantum de la créance ;
- la créance est prescrite, dès lors que le titre de créance a été notifié le 27 novembre 2019, les créances qui seraient nées avant le 27 novembre 2016 étaient prescrites le
27 novembre 2019 ;
- à titre subsidiaire, la créance n'est pas fondée.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la SAS Saur déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la SAS Saur est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Saur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Saur et à la communauté d'agglomération d'Amiens métropole.
Fait à Amiens, le 11 ocotbre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2000206