Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a construction permit issued by the local mayor to a third party, but subsequently filed a motion to withdraw their request entirely. The Administrative Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the case, noting that this action is explicitly provided for under the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs Reimbursement: The Administrative Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the case, noting that this action is explicitly provided for under the Code of Administrative Justice, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicants.
Provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Used to reject the commune's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2020, Mme A G, Mme F I, M. E I, M. H I et M. B G, représentés par Me Garry, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré le permis de construire n° PC 083 034 19 C0046 à Mme C D, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, la commune de Carqueiranne, représentée par Me Parisi, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce que soit solidairement mise à la charge des requérants la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2020, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2020, Mme C D conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2020, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Carqueiranne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A G, à Mme F I, à M. E I, à M. H I, à M. B G, à la commune de Carqueiranne et à Mme C D.
Fait à Toulon, le 1er septembre 2022.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
Le greffier,