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2000186 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Road Improvement Payment Claim Against Regional Authority

Numéro de cause 2000186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, claiming a balance due for a public works contract related to road improvements, filed a request seeking payment of €368,498.34 plus late payment interest and costs from the regional authority. Subsequently, the claimant filed an act formally withdrawing its entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formalize withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case based on the claimant's simple and unconditional renunciation of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Road Improvement Payment Claim Against Regional Authority: Subsequently, the claimant filed an act formally withdrawing its entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formalize withdrawals by order, granted the withdrawal, thereby concluding the case based on the claimant's simple and unconditional renunciation of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat frais de retard travaux publics contrat de droit administratif collectivité régionale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2300465
Claim Withdrawal in Unpaid Public Works Invoices Dispute
2100455
Company's Voluntary Withdrawal of Claim Against Regional Authority in Public Works Contract Dispute
23PA01259
Withdrawal of Claims in Administrative Justice Case
2216855
Company Withdraws Claim Against Municipality for Public Works Payment
2107219
Company Withdrawal of Public Works Claim After Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2020, La société SAS terrassements corses terraco, représentée par Me Guitton, demande au tribunal :

1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 368 498,34 euros HT au titre du solde du lot n° 1 du marché public conclu le 18 juillet 2014 pour l'aménagement du carrefour de Casatorra, assortie d'une somme de 115 636,13 euros au titre des intérêts moratoires dus au 27 avril 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, La société SAS terrassements corses terraco se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société SAS terrassements corses terraco déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société SAS terrassements corses terraco.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS terrassements corses terraco et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 8 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI