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2000183 Généré par l'IA

Withdrawal of Asbestos Exposure Lawsuit Against the State

Numéro de cause 2000183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for moral prejudice and a disturbance in living conditions resulting from asbestos exposure while serving in the armed forces, but subsequently filed a formal, unqualified statement withdrawing the entire lawsuit. Consequently, the Administrative Tribunal issued an order noting the withdrawal of the proceedings, as nothing prevented accepting the petitioner's request to terminate the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asbestos Exposure Lawsuit Against the State: Consequently, the Administrative Tribunal issued an order noting the withdrawal of the proceedings, as nothing prevented accepting the petitioner's request to terminate the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante indemnisation étatique retrait des conclusions civiles état requis demande de récusation extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order recording a withdrawal from proceedings.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
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2003008
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit Against State
2001660
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Compensation Suit Against State
2102642
Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Claim
1903867
Withdrawal of Compensation Claim for Asbestos Exposure
2202430
Petitioner's Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order recording a withdrawal from proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, M. C A, représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;

2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;

4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, la ministre des armées doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2021, M. A, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2021, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 25 avril 2023.

La présidente du tribunal

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,