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2000173 Généré par l'IA

Corporate Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure

Numéro de cause 2000173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of a corporate tax assessment for the 2016 fiscal year and reimbursement of legal costs after filing a request, but the presiding judge, noting that the file allowed for questioning the continued interest in the request, formally invited the applicant, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month. Because the applicant failed to provide this explicit confirmation within the stipulated period, the court deemed that the applicant had withdrawn its entire claim, resulting in an order formally recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure: Because the applicant failed to provide this explicit confirmation within the stipulated period, the court deemed that the applicant had withdrawn its entire claim, resulting in an order formally recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale fiction de retrait production de créance impôt sur le bénéfice des entreprises remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the provision under which the applicant was invited to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the SARL Hohneck company be recorded.
Généré par l'IA
464971
Tax Assessment Discharge Appeal Withdrawal
2207189
Tax Assessment Reduction Denial Due to Withdrawal
2007807
Company Claim Withdrawal in Tax Assessment Annulment Case
2005889
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201081
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings by the SARL Hohneck company be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the provision under which the applicant was invited to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, la SARL Hohneck company, représentée par la SARL Legalmind, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 17 décembre 2020 à la SARL Hohneck company l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 décembre 2020, la SARL Hohneck company n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Hohneck company.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hohneck company et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Copie en sera délivrée pour information au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.